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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent au contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») conclu entre les Parties auquel elles sont attachées.

Nom commercial : Body Center By Francisco. 11 rue des Fontaines. Saint-Germain-en-Laye

Raison sociale : FCR – Société par actions simplifiées. 16 rue Paul Doumer Vernouillet
RCS 925 051 120 Versailles

Le Contrat mis en place lors de l’abonnement d’un client au club Body Center précise la formule contractuelle retenue par le Client. Le Contrat est exécuté exclusivement par le club Body Center, à l’exclusion de toute autre entité juridique et notamment à l’exclusion de toute autre entreprise que Body Center proposant des services identiques ou similaires à ceux proposés et exécutés par le club Body Center. Au regard de ce qui précède, le Client ne saurait prétendre consommer tout ou partie des prestations auxquelles il accède au titre du Contrat auprès d’une autre entité juridique que le club Body Center.

Le Client est nécessairement un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client doit par ailleurs avoir la pleine capacité juridique de contracter. Les clauses édictées dans les CGV sont portées à la connaissance du Client avant la souscription du Contrat et font la loi des Parties. Les CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables au Contrat.

La souscription au Contrat par le Client auprès du club Body Center vaut acceptation des CGV par le Client, sans restriction ni réserve. Les CGV prévalent sur tous autres documents, hors d’éventuelles conditions particulières conclues entre les Parties. Tous autres documents que les CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. le club Body Center est une entreprise indépendante.

ARTICLE 2 : FORMULES PROPOSÉES / SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Le Client a le choix entre différentes formules décrites dans le Contrat. Le Client choisit celle qui lui convient en cochant la case correspondante. Le Contrat est conclu à sa signature par les Parties. La date de conclusion est celle mentionnée sur l’acte, à l’exclusion de toute autre.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS
La conclusion du Contrat permet au Client d’accéder à différentes prestations, à savoir et sauf autre accord écrit entre les Parties : gilet d’électrostimulation, ceinture d’ultrasons, bottes de pressothérapie et programme de rééquilibrage alimentaire, entraînement d’électrostimulation, et tenue de sport adaptée composée d’un bas et un tee shirt.

Des activités complémentaires pourront être proposées au Client par le club Body Center et feront l’objet de contrats séparés et de modalités financières spécifiques. Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à respecter les règles de pratiques de l’électrostimulation (maximum, une séance par semaine, avec un délai de 60 heures entre deux séances) et à se conformer strictement au règlement intérieur affiché au sein du club Body Center.

Les prestations sont accomplies parle club Body Center sur réservation. La réservation est effectuée sur le site internet de Body Center à l’adresse du club ou directement enregistrée au sein du club Body Center. Dans le dernier cas, la réservation est confirmée au Client par email. Le Client peut annuler une réservation sans frais, dès lors que cette annulation intervient au plus tard, 24 heures avant le début la réalisation de la prestation telle qu’initialement prévue.

A défaut d’avoir annulé dans le délai susvisé, la séance réservée est considérée comme consommée et décomptée de l’abonnement. En cas de retard de plus de 5 minutes d’un Client à une séance qu’il a réservée, le club Body Center peut décider de n’accomplir la prestation que pour le temps restant de celle-ci ou d’annuler la séance, le cas échéant, aux frais intégraux du Client. Pour être valable, une annulation par un Client doit se faire de la manière suivante :

soit par le site internet  du club Body Center, à l’adresse du club
soit par l’envoi d’un courriel du Client adressé au club Body Center, à l’adresse du club
Le club Body Center peut annuler une séance de prestations dès lors qu’il adresse au Client un email l’informant de cette annulation, à l’adresse renseignée par le Client dans le Contrat et ce, au plus tard, 24 heures avant l’accomplissement de la séance.

ARTICLE 4 – ETAT DE SANTÉ DU CLIENT
Le Client a été informé avant même de conclure le Contrat des contre-indications et éventuelles contraintes liées à la pratique d’une activité sportive intégrant l’électrostimulation (E.M.L ou E.M.S). Le club Body Center pourra s’assurer à tout moment de ce que le Client continue à répondre aux conditions requises pour pouvoir exercer les activités d’électrostimulation.

A cette fin, le club Body Center pourra demander au Client de lui transmettre, avant toute séance, un certificat médical de moins de deux mois confirmant la possibilité pour le Client d’exercer les activités susvisées.

Le club Body Center et/ou ses collaborateurs qui ne sont pas professionnels de la médecine, ne sauraient assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de difficultés de santé consécutives à l’accomplissement d’une prestation, objet du Contrat, au bénéfice du Client dès lors que cette prestation a été accomplie dans les règles de l’art avec toutes les précautions et la diligence qui s’imposent.

Le club Body Center pourra annuler ou interrompre immédiatement une séance de prestation s’il estime que l’état de santé du Client ou l’absence de transmission par ce dernier des informations requises est susceptible de mettre sa santé en danger.

Cette annulation ou suspension étant le fait du Client, elle sera décomptée comme consommée, sauf autre décision du club Body Center

ARTICLE 5 – TARIFS / MODALITÉS DE PAIEMENT
Tarifs

Le prix des prestations accomplies au titre du Contrat correspond à la formule contractuelle telle qu’elle apparaît audit Contrat.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises.

La TVA est appliquée au taux en vigueur pendant le Contrat. Les tarifs en vigueur sont affichés en permanence au sein du club Body Center

Modalités de paiement

Le Client dispose de la faculté de payer les prestations accomplies au titre du Contrat, soit en une fois à la souscription dudit Contrat, sous forme de versements mensuels.

Lorsque le Client opte pour le versement mensuel, le paiement se fait au choix de ce dernier, par mandat de domiciliation SEPA ou par carte de crédit.

Dans tous les cas, à la souscription du Contrat, le Client remplit un formulaire permettant de mettre en œuvre le paiement mensuel.

Le Client s’engage à maintenir opérationnel le paiement mensuel pendant toute la durée du Contrat et à veiller à ce que son compte soit toujours créditeur pour que ledit paiement puisse avoir lieu.

En cas d’absence de règlement d’une ou plusieurs mensualités du fait du Client et pour quelque cause que ce soit (insuffisance de provision, annulation ou suspension ou résiliation du mandat SEPA, changement de compte bancaire, …), le Client régularisera immédiatement la situation dans un délai maximum de huit (8) jours suivant l’information portée à sa connaissance par le club Body Center.

A défaut de régularisation, le club Body Center pourra immédiatement poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Par ailleurs, il aura toute faculté de suspendre intégralement sans préavis l’accomplissement des prestations contractuelles.

Dans tous les cas et sauf autre décision du club Body Center, le défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues au club Body Center au-delà de deux mois suivant l’échéance de paiement initiale, entraînera de plein droit, la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client.

Le Client ne saurait tirer grief de la résiliation du Contrat et/ou de la suspension des prestations contractuelles consécutives à une absence de règlement, même partiel, des sommes qu’il doit au club Body Center.

ARTICLE 6 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CLUB BODY CENTER

Discipline
Le Client s’engage à respecter de la manière la plus scrupuleuse qui soit, les règles de discipline du club Body Center, telles que précisées dans le règlement intérieur de celui-ci. Le règlement intérieur est consultable à l’adresse du club Body Center, à la demande du Client qui atteste néanmoins avoir pris connaissance à la conclusion du Contrat.

Le règlement intérieur du club Body Center est évolutif, ce que sait et accepte le Client qui s’engage à se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions qu’il accepte par avance.

A titre de règlement intérieur, le Client accepte d’ores et déjà les principes suivants :

interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux du club Body Center ;
présence d’enfants en bas âge (moins de 5 ans) exclue dans l’enceinte du club Body Center pour des raisons de sécurité et pour préserver le climat de détente et faute de personnel encadrant prévu à cet effet ;
présence d’animaux strictement interdite dans le club Body Center ;
port d’une tenue vestimentaire adaptée et descente (débardeur et torse nu interdits, port de vêtements et chaussures propres, différents de ceux portés à l’extérieur), absence de signes ostentatoires religieux pour préserver la neutralité du lieu et la pluralité de celui-ci ;
en cas de situation sanitaire critique, port du masque si ce dernier est compatible avec l’exercice de l’activité et lavage de mains au savon ou au gel hydro-alcoolique avant utilisation de tous matériaux et, de manière plus générale, à l’entrée dans les locaux du club Body Center ;
usage d’une serviette de bain destinée à préserver du contact direct avec les appareils ;
interdiction de consommer des produits alimentaires au sein du club Body Center, sauf denrées mises à disposition ou vendues au sein dudit club.

Propreté
le club Body Center met tout en œuvre pour que ses installations et infrastructures demeurent toujours parfaitement propres. Le Client est tenu d’adopter de manière permanente un comportement permettant de maintenir cette propreté, ce qui implique notamment le respect de la discipline sus-décrite, mais également l’utilisation des poubelles mises à sa disposition au sein du club Body Center et l’utilisation à bon escient des sanitaires.

Vestiaire
Le Client doit déposer ses affaires ou objets de valeur dans les vestiaires, dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. Ces derniers sont mis à disposition des utilisateurs du club, en accès libre. Body Center décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Il est rappelé expressément au membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Le Client veillera à ne pas laisser d’objets de valeur (portefeuille, téléphone, ordinateur, etc.) dans les vestiaires du club Body Center.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Le club Body Center est assuré conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le club Body Center contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt au titre des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui du fait de l’exploitation d’un établissement dédié à l’entretien corporel.

Les incapacités de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle contractée par le Client auprès de la compagnie de son choix.

En cas d’accident engageant la responsabilité de l’établissement, le Client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures. Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le club Body Center informe le Client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels dont il pourrait être victime et ce auprès de l’assureur de son choix.

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée de six à douze (6 à 12) mois. A l’issue de cette période, il se renouvèlera pour des termes identiques, à l’exception de la durée qui sera ramenée à un mois.

La reconduction tacite du Contrat interviendra automatiquement, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des Parties au moins quinze (15) jours avant l’échéance du Contrat. Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous.

Article L 215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L 215-2 :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L 215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations souscrites aux termes du Contrat et des CGV, la partie créancière de l’obligation pourra résoudre le Contrat, à ses risques et périls, après une mise en demeure adressée à la partie défaillante d’avoir à s’exécuter et restée en tout ou partie sans effet.

La résolution du contrat interviendra de plein droit quinze (15) jours après l’envoi de ladite mise en demeure visant le ou les manquements ainsi que la présente clause résolutoire et restée en tout ou partie sans effet.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tout Contrat conclu à distance ou hors établissement, au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du club Body Center sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, le club Body Center recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser au club Body Center un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le club Body Center de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au club Body Center à l’adresse telle qu’indiquée en pied de page mentionnant le Contrat. Le Client peut demander que ce formulaire lui soit transmis par mail en contactant le club Body Center à contact@bodycenter.club

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par le club Body Center de la notification de rétractation du Client.

ARTICLE 11 – LITIGES – MÉDIATION
Tous différends relatifs au Contrat entre les Parties, ainsi qu’à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français. Il est rappelé que si le litige est porté devant le Tribunal judiciaire, et sauf exceptions prévues par les alinéas 2 et suivants de l’article 750­1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, conformément à l’alinéa 1er de l’article 750­1 du code de procédure civile.

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du club Body Center.

Le médiateur désigné au travers de ce dispositif propre intervient en toute indépendance et impartialité dans le but de rapprocher les parties pour aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour saisir le médiateur selon le dispositif propre du club Body Center, le client lui transmet sa demande à l’adresse du club ou par email à l’adresse du club également, le site du médiateur étant fourni par le club. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et les parties restent libres de refuser ou d’accepter la solution proposée par le médiateur. Il est rappelé que conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné devant le médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du club Body Center par une réclamation écrite adressée au service clientèle du club Body Center à l’adresse indiquée en pied de page.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, au vu du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et aux opérations de prospections commerciales du club Body Center.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du club Body Center chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du Contrat. Le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles notamment pour de la prospection.

Ces données seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 2 ans à compter de sa fin. Le Client dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant au service client du club Body Center à l’adresse figurant en pied de page.

Le club Body Center est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Les images et données collectées au titre de cette surveillance sont conservées durant 15 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 – RENONCIATION – DIVISIBILITÉ
Le fait pour le club Body Center de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGV demeureront valides entre les parties.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation et notamment par les articles L 111-1 et suivants et L 221-5 et suivants du Code de la consommation. Toute souscription d’un Contrat emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGV. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au club Body Center.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le club Body Center de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence qui rendrait impossible ou retarderait l’exécution des Prestations.

Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative les guerres, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grèves de toutes natures notamment celles affectant les transports et les problèmes d’approvisionnement du club Body Center, les épidémies, sinistres dus à des phénomènes naturels. Le club Body Center informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours ouvrés de sa survenance.

Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aura la possibilité de résoudre le Contrat sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 16 – DROIT A l’IMAGE

En acceptant ces conditions générales de vente vous autorisez le club Body Center à prendre des photos et des vidéos lors de vos séances. Ces visuels sont destinés à des fins de promotion et communication du club Body Center (diffusion sur les réseaux sociaux, flyers, affiches…). Vous pouvez faire part de votre refus d’exploiter des visuels vous concernant lors de votre inscription ou en contactant l’équipe de Body Center par mail ou par téléphone. 

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